Section précédente
TITRE IV
DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE
73 — 74
Section parente
TITRE V
UNION ET FUSION
Section suivante
Section 1
Constitution des unions
75 — 79
Section 1 : Constitution des unions
Section 2 : Organes et fonctionnement
Section 3 : Modification des conditions initiales et dissolution
