Article 41
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 7
La transmission prévue à l'article 40 peut s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
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