Article 6
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
2 versions
JORF n°105 du 5 mai 2006
Article 6
Historique des versions
Version 2
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 mai 2006
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de Paris.