Article 7-1
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.
1 version
JORF n°104 du 4 mai 2006
Article 7-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 12 avril 2020
Abrogé le mercredi 1 octobre 2025
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.