JORF n°4 du 5 janvier 2006

Article 13

Article 13

Au dernier alinéa du 1 de l'article 27 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « période de nuit définie à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».


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Version 1

Au dernier alinéa du 1 de l'article 27 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « période de nuit définie à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».