Article 1
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.
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JORF n°101 du 29 avril 2006
Article 1
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Version 2
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Médiateur de la République une indemnité spéciale.