Article 2
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
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JORF n°100 du 28 avril 2006
Article 2
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Version 2
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 avril 2006
Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).