JORF n°85 du 9 avril 2006

Article 13

Article 13

L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :

1° Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ;

2° Par dérogation au 1°, sur demande de l'agent, dès qu'il atteint :

a) Soit l'âge anticipé d'ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux règles du régime spécial des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Soit l'âge de soixante ans.


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Version 2

L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :

Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ;

2° Par dérogation au 1°, sur demande de l'agent, dès qu'il atteint :

a) Soit l'âge anticipé d'ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux règles du régime spécial des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Soit l'âge de soixante ans.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2006

L'allocation spécifique cesse d'être versée au plus tard à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire atteint la limite d'âge prévue par les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.

Elle cesse d'être versée avant cette limite d'âge :

1° Obligatoirement, dès que le fonctionnaire justifie d'une durée d'assurance, définie au 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension fixé au I de l'article L. 13 du même code ;

2° Sur demande de l'intéressé :

a) Dès qu'il atteint l'âge fixé au 1° du I de l'article L. 24 de ce même code ;

b) Ou dès qu'il remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 25 bis du même code.

Les fonctionnaires auxquels n'est plus versée l'allocation spécifique bénéficient d'une pension de retraite.