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Chapitre IV

Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

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Article 38

JORF n°76 du 30 mars 2006

Article 37

Article 37

Par dérogation à l'article 16 du décret du 27 mai 1999, le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste générale des électeurs, dans la cinquième semaine précédant la date du scrutin.

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Par dérogation à l'article 16 du décret du 27 mai 1999, le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste générale des électeurs, dans la cinquième semaine précédant la date du scrutin.