Article 21
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 207
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
1 version
JORF n°75 du 29 mars 2006
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 mars 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.