Article 21
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.
1 version
1 cité
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.
1 version
1 cité
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.