Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :

I. - Le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

" 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière en Nouvelle-Calédonie ou sur le territoire de la collectivité d'outre-mer concernée ; ".

II. - Au premier alinéa de l'article R. 57-9-5, les mots :

" devant la commission de discipline " sont remplacés par les mots : " à l'audience disciplinaire ".

III. - Au troisième alinéa de l'article R. 57-9-10, les mots :

" la réunion de la commission de discipline " sont remplacés par les mots : " la tenue de l'audience disciplinaire ".