a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2006-336 du 22 mars 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 23 mars 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo