Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°70 du 23 mars 2006
Décret n°2006-336 du 22 mars 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo