JORF n°78 du 1 avril 2006

Décret n°2006-325 du 20 mars 2006

Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2006, édition électronique, texte n° 47, et édition papier, page 4557, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « ... au 4 du VII... », lire : « ... au VII... ».