Article 26

Chacune des deux parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière des notifications. A cette date, elle abroge et remplace la Convention du 19 mars 1993. Elle est conclue pour une durée de dix ans. Chacune des deux parties pourra demander sa modification avec un préavis de deux ans.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la présente convention, la précédente est prorogée par un échange de lettres entre les deux parties.
Fait à Andorre-la-Vieille, le 24 septembre 2003, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.

A N N E X E I

Une Commission nationale d'affectation des personnels de l'éducation nationale en Andorre placée auprès du ministère français chargé de l'éducation nationale examine les candidatures des personnels à un poste en Andorre.
Cette Commission est composée conformément aux dispositions du décret n° 96-751 du 14 août 1996 et de l'arrêté pris pour son application.
Les candidats aux fonctions de direction des écoles primaires, maternelles et élémentaires doivent soit occuper des fonctions de direction d'école en Andorre, soit être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école établie pour l'Andorre. La liste d'aptitude est établie selon les mêmes critères que ceux en vigueur dans les départements français.
La nomination des directeurs d'école s'effectue en un mouvement unique, selon le barème suivant :

1. Ancienneté générale de services : 1 point par an et 1/12 point par mois.
2. Durée d'exercice en Andorre :
   - de 0 à 5 ans = 0,5 point par an ;
   - de 6 à 10 ans = 1,5 point par an ;
   - de 11 à 15 ans = 2 points par an.
   Maximum 20 points.
3. Fonctions de direction en Andorre :
   - 8 classes et plus = 3 points par an ;
   - 5 classes et plus = 2 points par an ;
   - moins de 5 classes = 1 point par an.
   Minimun 10 points.
   Maximum 30 points.
4. Pour les personnels inscrits sur la liste d'aptitude :
   - personnel faisant ou ayant fait fonction de directeur au moins 6 mois = 5 points ;
   - personnel ayant exercé en tant que directeur en France = 5 points.
   Au cours du mouvement, pour ceux-ci, en accord avec l'article 6, une priorité sera donnée aux Andorrans dans la limite de la moitié des postes de direction.

A N N E X E I I

Enseignement de la langue catalane, la géographie, l'histoire et des institutions de l'Andorre dans les établissements d'enseignement français en Andorre
Horaire hebdomadaire :
Maternelle :
3 heures d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran en moyenne et grande sections.
Elémentaire :
3 heures d'enseignement de la langue catalane et du milieu andorran.
Collège et lycée :
Pour l'ensemble des enseignements de la 6e à la terminale, les horaires applicables sont ceux en vigueur dans les établissements publics d'enseignement en France.
Cependant,
Au collège :
Les élèves de la 6e à la 3e étudient obligatoirement le catalan en langue vivante I. Ils peuvent en plus choisir une deuxième langue vivante I.
Les horaires sont augmentés d'une heure pour l'enseignement de l'histoire, de la géographie et des institutions d'Andorre.
Au lycée :
Les élèves des classes de seconde, première et terminale peuvent choisir d'étudier le catalan en langue vivante I, II ou III, obligatoire ou facultative selon la série. Cet enseignement est sanctionné par une épreuve au baccalauréat.
Les élèves qui n'ont pas fait ce choix suivent un enseignement obligatoire de catalan d'une heure hebdomadaire non sanctionné au baccalauréat.
Pour tous les élèves du lycée, l'enseignement de l'histoire, la géographie et les institutions de l'Andorre est d'une heure hebdomadaire.
Les élèves en section de technicien supérieur peuvent étudier le catalan comme langue vivante I ou II. Cet enseignement est sanctionné comme toute autre discipline à l'examen du brevet de technicien supérieur
Au lycée professionnel :
Quelle que soit la classe, les élèves étudient obligatoirement le catalan. Ils peuvent, en plus, choisir une seconde langue vivante.
Les horaires sont augmentés d'une heure pour l'enseignement de l'histoire, la géographie et les institutions de l'Andorre.
Les élèves qui ont moins de 3 ans de résidence en Andorre à la date de leur inscription quelle que soit la classe du collège, lycée ou lycée professionnel peuvent ne pas suivre les cours de catalan comme langue vivante I. Ces élèves suivent alors un enseignement obligatoire de 3 heures hebdomadaires d'initiation à la langue catalane pendant un maximum de trois années scolaires.
Pour les élèves en difficulté et pour ceux dont le niveau de français nécessite une action de soutien, dans le cadre des horaires précédemment définis, la Commission Mixte en formation spécialisée est informée des aménagements pédagogiques mis en place par les équipes pédagogiques avec l'accord des services d'inspection respectifs.