JORF n°66 du 18 mars 2006

Décret n°2006-261 du 3 mars 2006

Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2006, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 3425, 2e colonne, art. 1er, au III, art. D. 6162-3, 3e ligne, au lieu de : « spéciale... », lire : « médicale... ».