Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 2006, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 3359, 2e colonne :
19e ligne, au lieu de : « Art. D. 451-100. », lire : « Art. D. 451-99-1. ».
21e ligne, au lieu de : « article D. 451-94, », lire : « article D. 451-94-1, ».