JORF n°50 du 28 février 2006

Article 7

Article 7

Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon.


Historique des versions

Version 2

Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon.