Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 28 février 2006
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2006-231 du 27 février 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
En vigueur du mardi 28 février 2006 au mardi 14 novembre 2006