Décret n°2006-227 du 24 février 2006

Article 7

Créé le 26 février 2006 · En vigueur du 13 mai 2007 au 31 décembre 2016

Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le corps dans lequel ils sont recrutés.
Il en est de même pour les militaires mentionnés au II de l'article 4 et pour les anciens fonctionnaires civils et les anciens militaires mentionnés au I de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du dimanche 26 février 2006 au samedi 12 mai 2007