JORF n°48 du 25 février 2006

Article 4

Article 4

Le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.


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Le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.