En vigueur depuis le 23 février 2006
Les dispositions du I et du II de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2006.
Décret n°2006-209 du 20 février 2006
Les dispositions du I et du II de l'
article 1er
du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2006.
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En vigueur depuis le 23 février 2006
Les dispositions du I et du II de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2006.
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2006
Source : Légifrance