Décret n°2006-209 du 20 février 2006

Article 2

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Article 2

Les dispositions du I et du II de l'

article 1er

du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2006.

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En vigueur depuis le 23 février 2006

Les dispositions du I et du II de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2006.

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