JORF n°46 du 23 février 2006

Article 8

Article 8

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Sept membres de droit :

a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;.

e) Le directeur du budget ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;

g) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant.

2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux judiciaires, un directeur interrégional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;

3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.


Historique des versions

Version 6

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Sept membres de droit :

a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;.

e) Le directeur du budget ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;

g) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant.

2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux judiciaires, un directeur interrégional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;

3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.

Version 5

En vigueur à partir du lundi 27 mai 2019

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Sept membres de droit :

a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; . e) Le directeur du budget ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;

g) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant.

2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur interrégional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;

3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.

Version 4

En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2018

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Sept membres de droit :

a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

b) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

c) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

d) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;

e) Le directeur du budget ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;

g) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant.

2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur interrégional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;

3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 15 janvier 2010

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Sept membres de droit :

a) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

b) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

c) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

d) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;

e) Le directeur du budget ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

g) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur interrégional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;

3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2007

L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Sept membres de droit :

a) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

b) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

c) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

d) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;

e) Le directeur du budget ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

g) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur interrégional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;

3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 23 février 2006

L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :

1° Sept membres de droit :

a) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

b) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

c) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

d) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;

e) Le directeur du budget ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

g) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur régional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;

3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.