Article 6
Abrogé depuis le 2018-12-31 par Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018 - art. 5
Le comité technique paritaire central et le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sont également compétents pour les questions relatives à l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
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