Abrogé depuis le 2018-12-31 par Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018 - art. 5
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice fournit les personnels et les moyens de fonctionnement de l'Etablissement public du palais de justice de Paris. Elle reçoit, en contrepartie, une rétribution de l'établissement public. Une convention passée entre les deux établissements et approuvée par chaque conseil d'administration définit les modalités de détermination de cette rétribution.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 15 janvier 2010
Abrogé le lundi 31 décembre 2018
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice fournit les personnels et les moyens de fonctionnement de l'Etablissement public du palais de justice de Paris. Elle reçoit, en contrepartie, une rétribution de l'établissement public. Une convention passée entre les deux établissements et approuvée par chaque conseil d'administration définit les modalités de détermination de cette rétribution.
En vigueur à partir du jeudi 23 février 2006
L'agence peut, pour favoriser le fonctionnement de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et l'exécution de ses missions, mettre à la disposition de cet établissement des personnels et des moyens et les gérer, selon des modalités et conditions financières prévues par une convention passée entre les deux établissements et soumise à délibération de leur conseil d'administration.