Décret n°2006-189 du 15 février 2006

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le

décret du 25 juin 1965 susvisé

est abrogé, sauf le premier alinéa de l'

article 1er

, qui sera abrogé dès que l'installation aura été rayée de la liste des installations nucléaires de base, conformément à l'

article 4

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2006

Source : Légifrance