L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « du contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle général économique et financier » ;

2° Après les mots : « chapitre de personnel », sont ajoutés les mots : « , entre la section d'investissement et la section de fonctionnement, ni accroissement des effectifs du personnel permanent ».