Section précédente
Section 2
Dispositions modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
22
Section parente
Chapitre VI
Corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Section unique
Dispositions modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
24
a modifié les dispositions suivantes
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