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Section 1
Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
21
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Chapitre V
Corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Section unique
Dispositions modifiant le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
23
a modifié les dispositions suivantes
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