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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

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Section 1

Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

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JORF n°303 du 31 décembre 2006

Chapitre V : Corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques