·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

JORF n°303 du 31 décembre 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Annexes

Article précédent

Article 21

Retour à la section

Section 2

Dispositions modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques

Article suivant

Article 23

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 22

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes