Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

Article 1

Créé le 31 décembre 2006

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006