JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, après les mots : « navigation aérienne », sont insérés les mots : « et les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis moins de six ans ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, après les mots : « navigation aérienne », sont insérés les mots : « et les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis moins de six ans ».