Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Les dispositions des articles
4
et
5
peuvent être modifiées par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance