JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 1

Article 1

La première phrase du premier alinéa de l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %. »


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Version 1

La première phrase du premier alinéa de l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %. »