Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions prévues au 5° de l'

article 3

, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'

article 1er

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Sous réserve des dispositions prévues au 5° de l'article 3, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 1er.

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