Créé le 1 janvier 2007
Sous réserve des dispositions prévues au 5° de l'article 3, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'article 1er.
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Sous réserve des dispositions prévues au 5° de l'
article 3
, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées au second alinéa de l'
article 1er
.