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Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006

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Chapitre Ier

Les successions

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JORF n°303 du 31 décembre 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Chapitre Ier : Les successions

Chapitre II : Le changement de régime matrimonial

Chapitre III : Le divorce

Chapitre IV : La prise à partie

Chapitre V : Les significations