A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-533 du 2 août 1989art. 2 (V) → Version 2
- Décret n°89-533 du 2 août 1989art. 2 (V)
Décret n°2006-1801 du 23 décembre 2006
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- Décret n°89-533 du 2 août 1989art. 2 (V)
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