Décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.

Les réductions et majorations d'ancienneté acquises mais non encore utilisées sont transférées dans le corps d'intégration.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.

Les réductions et majorations d'ancienneté acquises mais non encore utilisées sont transférées dans le corps d'intégration.

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