Créé le 1 janvier 2007
A compter du 1er janvier 2007, les compétences de la direction générale des impôts en matière domaniale sont transférées à la direction générale de la comptabilité publique.
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007