Décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret n° 2000-540 du 16 juin 2000

relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance