JORF n°5 du 6 janvier 2007

Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006

Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition papier, page 20337, et édition électronique, texte n° 17, dans le tableau, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « 1e échelon », lire : « 10e échelon ».