JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 1

Article 1

A compter du 1er janvier 2007, l'article D. 615-44-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de trois animaux éligibles. »


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Version 1

A compter du 1er janvier 2007, l'article D. 615-44-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de trois animaux éligibles. »