Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces délibérations sont rendues obligatoires :

- par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie et des finances pour les délibérations relatives aux cotisations professionnelles ;

- par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines pour les autres délibérations. »