Article 3
L'article D. 821-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
- Au sixième alinéa, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 3,5 % » ;
- Au septième alinéa, les mots : « 2 % » sont remplacés par les mots : « 4 % » ;
- Au huitième alinéa, les mots : « 3 % » sont remplacés par les mots : « 4,5 % » ;
- Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par la phrase suivante :
« - 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance. ».
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