JORF n°42 du 18 février 2006

Article 3

Article 3

A l'article 2 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « Toutes les disciplines sportives peuvent servir de support aux tirages du loto sportif » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 2 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « Toutes les disciplines sportives peuvent servir de support aux tirages du loto sportif » sont supprimés.