Abrogé par Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 23 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret de réorganisation administrative
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.