Abrogé par Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 23 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Modification possible des départements concernés par la fusion des directions
La liste des départements mentionnés à l'article 1er (Fusion de services administratifs dans plusieurs départements) peut être modifiée ou complétée par décret.