Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 23 (V)
Créé le 1 janvier 2007
La liste des départements mentionnés à l'article 1er peut être modifiée ou complétée par décret.
Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parDécret n°2009-1484 du 3 décembre 2009art. 23 (V)
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2010
La liste des départements mentionnés à l'
article 1er
peut être modifiée ou complétée par décret.