Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 23 (V)
Créé le 1 janvier 2007
La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture est substituée à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour l'application, dans les départements énumérés à l'article 1er, des textes mentionnant ces directions.