JORF n°42 du 18 février 2006

Article 15

Article 15

A l'article 21 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « de loterie définis au titre Ier » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 21 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, les mots : « de loterie définis au titre Ier » sont supprimés.